Le présent amendement pose le problème, dans un contexte de crise financière et économique, des créances privilégiées dont bénéficient le Trésor public et l’URSSAF en cas de faillite d’une PME.

Lorsqu’une PME est en faillite, l’État est créancier prioritaire (s’agissant des dettes fiscales et sociales de l’entreprise), parfois au détriment des fournisseurs ou des sous-traitants de la PME, ce qui augmente le risque de faillite en chaîne.

Afin de privilégier le paiement aux fournisseurs, l’État pourrait renoncer, de manière transitoire, et ce pendant une année, à être le créancier prioritairement honoré.

Ce rapport devra permettre de déterminer les diverses modalités d’application envisageables pour un tel dispositif, ainsi que le coût généré pour le budget de l’État.