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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun, au seul motif de réaliser des économies d'affranchissement, de supprimer l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception des mises en demeure de payer, lequel constitue un élément de sécurité juridique.