Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 40

N° 236

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. Brard et M. Sandrier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant :

I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. ».

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.