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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création du Conseil de normalisation des comptes publics, estimant que ces compétences pourraient être utilement exercées par la Cour des Comptes.