ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret, ».
Amendement rédactionnel. Le décret est prévu deux fois dans la rédaction proposée par le projet de loi.