PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac,
M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt,
M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code.
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er janvier 2009, le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5%.
Cette réduction de la TVA porterait sur des produits tels que les biens et services de consommation courante et prestations à caractère social (eau, produits alimentaire, transports de voyageurs, abonnements à l'électricité et au gaz, médicaments, aide juridictionnelle, maisons de retraite), les produits culturels, la fourniture de logement en hôtel et meublé, les travaux dans les logements.
La réduction de cet impôt de masse aurait donc un effet direct au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages modestes.