APRÈS L'ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au b. du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 octies A » sont remplacés par les mots : « , 44 octies A ou 44 duodecies ».
Permettre l’application de la procédure de rescrit fiscal aux bassins d’emplois à redynamiser.