PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson, Vigier, Perruchot
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 76 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement tend à relever à 100.000 euros le seuil fixé à l’article 793 bis du code général des impôts, en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Au-delà, l’exonération partielle est ramenée à 50 %. Une actualisation annuelle du seuil est également introduite.
Cet amendement est cohérent – et complémentaire – avec l’article 9 octies du projet de loi de finances pour 2009 issu d’un amendement adopté par le Sénat en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.