I. – Au 5° du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 60 000 euros par an » sont supprimés.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

S’agissant des frais de défense des dessins et modèles, ils constituent une priorité pour les entreprises des secteurs textile-habillement-cuir, la créativité et l’innovation constituant un atout fondamental qui garantit la compétitivité de nos industries face à la concurrence des pays à bas salaires et qui est de nature à freiner les délocalisations. Cette mesure conforte les actions de lutte contre la contrefaçon développées par les Pouvoirs Publics français et l’Union européenne. La part du crédit d’impôt afférente à ces dépenses entre dans le plafond de minimis.