PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au 1° de l’article 83 du code général des impôts, après les mots : « militaires de retraite, », sont insérés les mots : « ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale régi par des dispositions réglementaires prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite en exercice de facultés de rachat d’années d’étude.
Sont notamment concernés les personnels de la RATP, de la SNCF, des industries électriques et gazières ou encore de l’Opéra et de la Comédie française auxquels des facultés de rachat d’années d’étude en vue de la retraite ont été accordées par décret à compter du 1er juillet 2008.
A cette occasion, l’amendement améliore la lisibilité du 1° de l’article 83 du code général des impôts.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet aux personnes relevant du régime général de sécurité sociale ou du code des pensions civiles et militaires de racheter des années d’étude en vue de la retraite.
Les cotisations versées à cet effet sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu (1° de l’article 83 du code général des impôts).
En revanche, cette faculté de rachat des années d’étude en vue de la retraite n’avait pas été prévue pour les autres régimes spéciaux de sécurité sociale.
Depuis le 1er juillet 2008, certains de ces régimes ont ainsi été modifiés de manière à permettre cette faculté de rachat.
Par suite, à l’instar de la déduction prévue en faveur des personnes relevant du régime général de sécurité sociale ou du code des pensions civiles et militaires, il est proposé d’autoriser la déduction des cotisations de rachat d’années d’étude en vue de la retraite par les personnes relevant d’un régime spécial de sécurité sociale.
Sont notamment concernés les personnels de la RATP, de la SNCF, des industries électriques et gazières ou encore de l’Opéra et de la Comédie française.