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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« celle dont bénéficient ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est régie »
les mots :
« sont régies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.