Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 356
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2008

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n° 1266)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 6

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et mentionnée au V de l’article L. 229-8 du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.