ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comptant, »,
insérer le mot :
« ou ».
Amendement rédactionnel.