Au plus tard le 1^er septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation économique des Français résidant à Monaco et les solutions pour maintenir une présence française dans la principauté. Ce rapport présente les perspectives de modification de la convention fiscale franco-monégasque du 18  mai 1963, et en particulier de l’article 7 de cette convention, qui soumet à l’impôt français sur le revenu les ressortissants français qui avaient leur résidence habituelle à Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962 ou qui, depuis cette date, ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco.

Les Français résidant à Monaco sont de moins en moins nombreux compte tenu des difficultés de logement et du montant très élevé des loyers dans la principauté. La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, et en particulier de l’article 7 de cette convention qui soumet à l’impôt français sur le revenu les ressortissants français qui avaient leur résidence habituelle à Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962 ou qui, depuis cette date, ont transféré leur domicile ou leur résidence à Monaco, ne facilite pas la présence française à Monaco. La révision de cette convention, contraire aux conventions types de l’OCDE, est demandée depuis plusieurs années, notamment par le Conseil supérieur des Français de l’étranger.

Cet amendement prévoit l’établissement d’un rapport sur la situation économique des Français résidant à Monaco et les solutions pour maintenir une présence française dans la principauté. Ce rapport étudierait en particulier les perspectives de modification de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque.