Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : « , cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ».
Afin de mettre en œuvre les engagements répétés du gouvernement, l'article 36- III de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est modifié afin de permettre la mise à disposition immédiate de la parcelle dite "de l'an IV" à l'Institut de France, afin d’y réaliser un auditorium.
Ce projet est utile au rayonnement culturel de la France. Le transfert sera réalisé dans des conditions permettant la fin progressive de l’activité industrielle de la Monnaie de Paris sur cette parcelle. Les modalités de cette période transitoire ont déjà été réglées, puisque l’Institut de France et la Monnaie de Paris les ont définies dans une convention, que leurs conseils d’administration respectifs ont tous deux approuvée le 25 novembre 2008.