Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« le décret n° 2008-1089 du 24 octobre »
les mots :
« les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre »