Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La garantie de l'État est octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
La Caisse centrale de réassurance n’est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l’assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
Le présent article a pour objet d’habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit, afin de les inciter à conserver un haut niveau de couverture du crédit interentreprises en France.
Les conditions d’octroi de la garantie de l’État à ces opérations de réassurance, notamment la nature des risques couverts, les conditions dans lesquelles sont établis les traités de réassurance, les modalités de gestion, la durée d’intervention de l’Etat et sa rémunération seront définies dans le décret et la convention qui lie l’État et la Caisse centrale de réassurance pour les activités effectuées avec la garantie de l’État.