Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Substituer aux mots :
« 60 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affecté »,
les mots :
« 85 millions du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d’euros, au solde de la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d’euros, ».
Cet amendement vient en réponse à l’amendement n°20 du rapporteur général sur le financement du FIPD.
Il est proposé d’affecter 85 millions € du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation ouvert en loi de finances initiale pour 2008 à deux politiques publiques :
35 M€ sont affectés au financement des actions de prévention de la délinquance réalisées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) ; ces 35 M€ serviront pour le financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dont une partie des dépenses, engagée sur une base pluriannuelle, ne peut être remise en cause ;
50 M€ sont affectés au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement pour 2009.