I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l’article 1010. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.