ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 362 de M. Censi
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 16, substituer à la date :
« 1er janvier 2009 »,
la date :
« 1er février 2009 ».
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter l’application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009. Ainsi, la taxe devant être payée avant le 31 janvier de l’année, le premier paiement n’interviendra qu’en janvier 2010.