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ART. 72 BIS
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 (C.M.P.) - (n° 1269)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 72 BIS

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.