ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La suppression des deux articles du code du travail ainsi prévue remet en cause deux éléments fondamentaux de sécurité juridique.