ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« devront être renouvelées à leur terme et dans un délai maximum de trois mois afin de se conformer aux obligations fixées par la présente loi.»
A situation nouvelle, autorisation nouvelle. En effet, dans la mesure où la loi bouleverse en profondeur la situation présente, il est indispensable de mettre en conformité les autorisations dans un délai raisonnable.