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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, Mme Martinel, M. Gaubert,
M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal,
M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Jung, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« et de la Martinique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir des exemptions de la loi pour d’autres départements que la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.