M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d’empêcher les salariés d’exercer un mandat exécutif local. »
La possibilité d’ouvrir le dimanche les commerces et notamment les grandes surfaces risque de rendre plus difficile l’exercice des mandats politiques et notamment des mandats locaux. Les élus vont en effet à la rencontre de nos concitoyens le dimanche sur les marchés.
Il est nécessaire de maintenir ces moments nécessaires à l’organisation de notre société.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 746 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 747 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 748 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 749 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 750 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 751 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 752 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 753 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 754 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 755 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 756 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 757 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
