M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l’allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des zones de revitalisation rurale. »
Le travail le dimanche ne peut pas être encouragé par des dispositions favorables aux entreprises.
Pour les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou les grandes agglomérations qui utiliseraient cette possibilité, il est prévu de ne pas appliquer les allégements ciblés de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale sur la part du salaire correspondant au travail le dimanche.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2698 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2699 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2700 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2701 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2702 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2703 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2704 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2705 de Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2706 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2707 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2708 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2709 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
