M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l’allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats de qualification. »
Le travail le dimanche ne peut pas être encouragé par des dispositions favorables aux entreprises.
Pour les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou les grandes agglomérations qui utiliseraient cette possibilité, il est prévu de ne pas appliquer les allégements ciblés de sécurité sociale au titre des contrats de qualification sur la part du salaire correspondant au travail le dimanche.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2734 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2735 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2736 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2737 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2738 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2739 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2740 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2741 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2742 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2743 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2744 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2745 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
