M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4. – Les salaires versés en application des dispositions prévues aux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-3 ne donnent pas lieu à l’allégement général de cotisations de sécurité sociale prévu au titre des contrats d’apprentissage. »
Le travail le dimanche ne peut pas être encouragé par des dispositions favorables aux entreprises.
Pour les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou les grandes agglomérations qui utiliseraient cette possibilité, il est prévu de ne pas appliquer les allégements ciblés de sécurité sociale au titre des contrats d’apprentissage sur la part du salaire correspondant au travail le dimanche.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2758 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2759 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2760 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2761 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2762 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2763 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2764 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2765 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2766 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2767 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2768 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2769 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
