M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l’activité des établissements de commerce au détail d’articles médicaux et orthopédiques dont la surface de vente est fixée par décret.
La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2914 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 2915 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 2916 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 2917 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 2918 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 2919 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 2920 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 2921 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 2922 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 2923 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 2924 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 2925 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
