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APRÈS L'ART. 2
Nos 3022 à 3033
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 3022 à 3033

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Les autorisations prévues aux articles L. 323-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l’activité des établissements de commerce au détail de produits pharmaceutiques dont le nombre de salariés est fixé par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3022 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 3023 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 3024 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 3025 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 3026 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 3027 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 3028 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 3029 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 3030 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 3031 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 3032 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 3033 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille