M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :
Les autorisations prévues aux articles L. 3231-25 et L. 3231-25-1 ne portent pas préjudice à l’activité des établissements de commerce au détail de produits surgelés dont la surface de vente est fixée par décret.
La possibilité offerte aux grandes surfaces d’ouvrir le dimanche est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3106 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 3107 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 3108 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 3109 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 3110 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 3111 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 3112 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 3113 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 3114 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 3115 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 3116 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 3117 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
