APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 311-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-1. – La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l’article L. 311-9 est interdite le dimanche. »
Il s’agit de protéger les consommateurs contre les agressions de la publicité qui poussent à la consommation de crédits. Le dimanche ne devant pas être considéré comme un jour de consommation commun, il convient de lui appliquer des règles particulières.