Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 2

N^os 3641 à 3652

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 3641 à 3652

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Après le mot : « égale », la fin du premier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail est ainsi rédigée : « au doublement de son salaire pour les heures effectuées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier la situation des rémunérations dominicales pour les jours d’ouverture exceptionnelle accordés par les Maires, au maximum de cinq par an.

En effet, la rédaction actuelle ramène pour les salariés mensualisés l’augmentation au trentième du salaire. Hors, il est possible que le nombre d’heures effectué ce jour dépasse un trentième du temps de travail mensuel, et que le salarié ne soit pas pour autant rémunéré à la journée.

Ce pourrait être le cas d’un salarié sous contrat de travail à temps partiel de 15 heures par semaine, mensualisé, et qui ferait une journée de 8 heures ce dimanche, ce qui représente plus du trentième mensuel.

Cet amendement vise à revenir sur cette injustice.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 3641 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 3642 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 3643 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 3644 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 3645 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 3646 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 3647 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 3648 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt

Adt n° 3649 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 3650 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 3651 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 3652 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille