AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 3133-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette journée ne peut être fixée le 14 juillet. Cette disposition est d’ordre public. »
Il s’agit de prévoir que la fête nationale ne puisse être l’objet d’un travail gratuit, alors même que celui-ci contrevient aux idéaux pour lesquels se sont battus tous les républicains.