APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au dernier alinéa de l’article L. 3132-23 du code du travail, les mots :
« peuvent être toutes retirées lorsque »,
sont remplacés par les mots :
« sont toutes retirées lorsque, dans la localité, »
Pour des raisons d’égalité de traitement des questions d’ouverture dominicale sur l’ensemble du territoire national, il convient de faire d’une faculté laissée au choix du Préfet, une obligation.