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ART. 4
N° 4440
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4440

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier,
M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin et M. Bocquet

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 3132-21 du code du travail est complété par les mots : « d’un an maximum ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du régime actuel des dérogations applicables dans le cas où les repos simultané, le dimanche de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal d’un établissement, cet amendement renforce le caractère temporaire et exceptionnel des autorisations préfectorales en précisant qu’elles ne peuvent être accordées que pour une durée d’un an maximum.