ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« exceptionnel »
les mots :
« périmètre d’usage de consommation exceptionnelle »
Cet amendement de précision permet d’indiquer que le dimanche la consommation a un caractère exceptionnel au sein des unités urbaines, contrairement au texte de la proposition de loi qui confère ce caractère exceptionnel au périmètre d’usage.