ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« permanente »,
insérer les mots :
« sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ».
Il s’agit d’imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d’animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé.