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ART. 2
N° 4695
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4695

présenté par

M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après le mot :

« détail »,

insérer les mots :

« alimentaires de moins de 300 m² ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d’affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d’ouverture au petit commerce, donc celui qui s’exerce sur une surface de moins de 300 m2.

Une telle disposition permettrait de préserver les services de proximité essentiels à la vie dans les villes comme dans les communes rurales.