ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« en lien direct avec l’activité touristique de la zone touristique considérée pour plus de 80 % du chiffre d’affaire annuel »
Il s’agit de permettre l’ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l’activité touristique de la zone.
Ainsi, l’achat de téléviseurs ou de meubles ne peut être considérée comme une activité touristique, et ne justifie en rien la dérogation définie à cet effet.