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ART. 2
N° 4698
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4698

présenté par

M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de transport gratuit à domicile des salariés appelés à travailler ce jour. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dimanche n’est pas un jour comme les autres. A ce titre, les services publics de transport ne fonctionnent pas avec la même régularité que les autres jours de la semaine. Il est essentiel que les temps de transport des salariés ne puissent souffrir de cette situation. C’est pourquoi il est essentiel que les établissements mettent en œuvre un service de transport privé à cet effet.