Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 4700
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4700

présenté par

M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, à leurs salariés, un mode de garde adapté de leurs enfants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d’enfants le dimanche sans que ces salariés n’aient à subir de frais supplémentaires notamment en termes de garde, ni même de difficultés d’organisation.

Il est déjà socialement inacceptable de demander à des parents de se séparer de leurs enfants le jour où ceux-ci ne sont pas à l’école et doivent bénéficier de la présence des parents. Si les besoins économiques impérieux motivent le travail dominical des parents, ceux-ci ne doivent pas devoir s’inquiéter d’une organisation qui peut être complexe et imposer par exemple de longs déplacements pour assurer le garde des enfants.