ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public. »
Il s’agit, par cet amendement, d’améliorer légalement les conditions sociales des travailleurs dominicaux.