ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« statue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« sur avis conforme des présidents de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine concernée. »
Il s’agit de prévoir que l’avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l’Etat respecte le libre choix des collectivités territoriales.