ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu à la majorité des deux tiers. »
Cet amendement vise à prévoir que l’avis de communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines est rendu à la majorité qualifiée.