ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ou de la proximité immédiate »,
les mots :
« à moins de onze minutes en trajet pédestre ».
Amendement de clarification.