ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Il convient, pour tenir compte de la situation exceptionnelle que doit être le travail dominical, de poser des conditions cumulatives, et non des conditions alternatives.