ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié occupé le dimanche a droit au repos un quelconque autre jour de la semaine, à sa convenance. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. »
Cet amendement vise à protéger les intérêts familiaux des salariés volontaires pour cause de nécessité économique liée à la faiblesse des salaires.