ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Toute clause d’un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. »
Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui impliquent pour le futur salarié, d’accepter d’être volontaire pour travailler le dimanche. Dans ce cas le refus du salarié de travailler le dimanche, serait alors considéré comme un non respect des clauses de son contrat de travail.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4974 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4975 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4976 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4977 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4978 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4979 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4980 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4981 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 4982 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4983 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4984 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4985 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille