ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3132-25-6. – Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
Cet amendement a pour objet d’introduire un effet suspensif concernant les autorisations d’ouverture des commerces le dimanche, soit dans les communes ou zones touristiques, soit dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, lorsqu’un recours est présenté contre ces autorisations. L’absence d’effet suspensif étant de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4986 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4987 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4988 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4989 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4990 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4991 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4992 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4993 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 4994 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4995 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4996 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4997 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille